CONSTAT POUR LES SMS, MMS ET MESSAGES VOCAUX

Vous avez reçu sur votre téléphone portable un SMS, un MMS, ou un message vocal, et souhaitez prouver sa réception ainsi que son contenu ?
Présentez-vous au sein de notre Etude accompagné de votre téléphone portable et de l’ensemble des documents nécessaires concernant la propriété de la ligne, afin d’établir un constat de ces messages.

Conformément à la loi, « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier», selon l’article 1316-3 du code civil .
Nous attestons de l’instant de réception du message et en assurons une transcription fidèle. En cas de message vocal, nous assurons sa retrasnscription et pouvons réaliser un enregistrement que nous ajoutons au procès verbal du constat.