SELARL LEXIS, VOTRE ALLIÉ POUR LA SAUVEGARDE DE VOS DROITS

Officier public et ministériel, professionnel du droit

CONSTAT POUR PERMIS DE CONSTRUIRE

Suite à l’obtention de votre permis de construire, vous êtes dans l’obligation de l’afficher en permanence sur le lieu du chantier sur un panneau rectangulaire visible par la voie publique, au minimum deux mois de suite.

Cet affichage doit être conforme à la loi et obéir obligatoirement à certains critères :

  • Le nom du bénéficiaire

  • Le numéro du permis de construire ou de l’autorisation accordée

  • La date de son obtention

  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ainsi que la date d’affichage en mairie

  • La superficie de la parcelle

  • La surface SHON créée

  • La nature des travaux envisagés à savoir construction neuve, extension, modification, surélévation, etc.

  • La hauteur de la construction du sol au toit

  • Le nom de l’architecte en charge du dossier