SELARL LEXIS, VOTRE ALLIÉ POUR LA SAUVEGARDE DE VOS DROITS

Officier public et ministériel, professionnel du droit

CONSTATS POUR LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Pour leur validité, les élections professionnelles doivent respecter certaines conditions comme :

  • Lieu de vote

  • Temps de vote

  • Porter préalablement à la connaissance des salariés, la date, les heures et le lieu du vote

  • Mise à disposition de bulletins de vote suffisants pour chaque candidat, enveloppes, isoloirs, urnes, etc.

  • Mise en place du vote par correspondance ou par Internet selon les cas

  • Respect des règles relatives au bureau de vote pour chaque collège électoral