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CONSTATS-HUISSIERS DE JUSTICE À ARRAS DANS LE PAS-DE-CALAIS (62)

Véritable photographie juridique d’un état factuel à un état déterminé, le procès-verbal de constat vous garantit l’acquisition d’une preuve incontestable.

Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile , « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

CONSTAT HUISSIER DE JUSTICE À ARRAS (62)

Comme le précisent les dispositions de la loi Béteille en date du 22 Décembre 2010, la force probante des constats d’Huissiers de justice a été consacrée par le législateur qui a énoncé que les constats font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Nous nous attachons à respecter le cadre réglementaire en vigueur par l’établissement de procès-verbaux de constats, selon un mode opératoire préalablement défini :

  • Nous réalisons divers constats à votre demande lorsque les éléments avérés, capables de vous porter préjudice, se trouvent à votre domicile ou sur la voie publique. Dans ce cas, nous sommes habilités à intervenir dans les plus brefs délais (24/24-7/7).

  • Nous sommes aussi en mesure d’établir des procès-verbaux de constat au domicile d’un tiers, mais également dans un lieu privé ouvert au public à condition que nous ayons préalablement acquis une autorisation délivrée par l’instance judiciaire compétente. Dans ce cas, nous n’intervenons que pendant les horaires légaux (6h-21h).

Pour de plus amples informations, contactez vos Huissiers de justice ou notre Etude.