Les avantages de la signification
La signification des actes permet de fixer la date de remise avec précision afin d’éviter toute imprécision concernant les délais, recours, intérêts, etc. Elle apporte la certitude du domicile du destinataire et procure une sécurité juridique à propos du contenu de l’acte.
Gage de sécurité, la signification est imposée par la loi pour certains actes comme les actes judiciaires dans le cadre d’une procédure ou d’un procès, comme la signification d’ordonnance d’injonction de payer, les actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice, etc.
La sécurité juridique impose également la signification sur les actes extra-judiciaires, c'est-à-dire non établis dans le cadre d’une procédure comme l’opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, les sommations de payer ou de faire, etc.
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