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Les avantages de la signification

La signification des actes permet de fixer la date de remise avec précision afin d’éviter toute imprécision concernant les délais, recours, intérêts, etc. Elle apporte la certitude du domicile du destinataire et procure une sécurité juridique à propos du contenu de l’acte.

Gage de sécurité, la signification est imposée par la loi pour certains actes comme les actes judiciaires dans le cadre d’une procédure ou d’un procès, comme la signification d’ordonnance d’injonction de payer, les actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice, etc.

La sécurité juridique impose également la signification sur les actes extra-judiciaires, c'est-à-dire non établis dans le cadre d’une procédure comme l’opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, les sommations de payer ou de faire, etc.

Pour toute demande de transmission d’acte à signifier, n’hésitez pas à utiliser notre service en ligne.

 

Les avantages de la signification

Pour de plus amples informations, prenez contact avec vos Huissiers de justice ou notre Etude au 03.21.07.49.07.

Signification d'actes dans le Pas-de-Calais et dans le Nord

Qu'est-ce qu’une signification ?

C’est la procédure qui permet à l’Huissier de justice de notifier officiellement un acte judiciaire, ou extrajudiciaire, à une personne. Seul l'Huissier de justice, officier public et ministériel, est habilité à signifier ces actes.

Horaires d’ouverture au public sans rendez-vous

Du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 18h

Autres horaires et samedi sur rendez-vous.

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Nouveauté ! 

Vous pouvez désormais prendre rendez vous directement en ligne pour une consultation juridique (1er rendez vous gratuit) ou pour un constat.

 

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Qui sommes-nous ?

La SELARL LEXIS est une Etude d’Huissiers de justice associés à Arras.

Elle vous propose ses prestations en matière de recouvrement, d’exécution de décisions de justice, de constats, etc.

Elle met également à votre disposition un service en ligne pour faciliter vos démarches administratives.