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SELARL LEXIS, votre allié pour la sauvegarde de vos droits

Officier public et ministériel, professionnel du droit

Les risques liés aux permis de construction

En cas d’absence d’affichage du permis de construire, vous risquez :

  • Une amende pouvant atteindre 1500 € par la suspension pendant un an de votre permis de construire.
  • Le délai de deux mois accordé à des tiers pour effectuer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire à partir de son affichage n’a pas d’effet, et la contestation reste constamment faisable.
  • Les tiers endommagés peuvent réclamer l’annulation de votre permis de construction devant le juge administratif pour une durée de cinq ans.
  • Le tribunal pourra ordonner la destruction de la construction.

 
Grâce au constat, nous vous proposons des éléments de preuve indispensables afin de préserver votre opération. Nous effectuons un constat de l’affichage sur le lieu des travaux pendant les différentes étapes du déroulement du chantier, pour une durée minimale de deux mois.

Nous pouvons également nous charger de la pose de votre permis conforme à la réglementation en vigueur.

 

Les risques liés aux permis de construction

Constat pour permis de construire

Suite à l’obtention de votre permis de construire, vous êtes dans l’obligation de l’afficher en permanence sur le lieu du chantier sur un panneau rectangulaire visible par la voie publique, au minimum deux mois de suite.

Cet affichage doit être conforme à la loi et obéir obligatoirement à certains critères :

  • Le nom du bénéficiaire

  • Le numéro du permis de construire ou de l'autorisation accordée

  • La date de son obtention

  • L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ainsi que la date d'affichage en mairie

  • La superficie de la parcelle

  • La surface SHON créée

  • La nature des travaux envisagés à savoir construction neuve, extension, modification, surélévation, etc.

  • La hauteur de la construction du sol au toit

  • Le nom de l'architecte en charge du dossier

Horaires d’ouverture au public sans rendez-vous

Du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 18h

Autres horaires et samedi sur rendez-vous.

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Nouveauté ! 

Vous pouvez désormais prendre rendez vous directement en ligne pour une consultation juridique (1er rendez vous gratuit) ou pour un constat.

 

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Qui sommes-nous ?

La SELARL LEXIS est une Etude d’Huissiers de justice associés à Arras.

Elle vous propose ses prestations en matière de recouvrement, d’exécution de décisions de justice, de constats, etc.

Elle met également à votre disposition un service en ligne pour faciliter vos démarches administratives.