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SELARL LEXIS, votre allié pour la sauvegarde de vos droits
Officier public et ministériel, professionnel du droit
Véritable photographie juridique d’un état factuel à un état déterminé, le procès-verbal de constat vous garantit l’acquisition d’une preuve incontestable.
Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile , « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Comme le précisent les dispositions de la loi Béteille en date du 22 Décembre 2010, la force probante des constats d’Huissiers de justice a été consacrée par le législateur qui a énoncé que les constats font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».
Nous nous attachons à respecter le cadre réglementaire en vigueur par l’établissement de procès-verbaux de constats, selon un mode opératoire préalablement défini :
Nous réalisons divers constats à votre demande lorsque les éléments avérés, capables de vous porter préjudice, se trouvent à votre domicile ou sur la voie publique. Dans ce cas, nous sommes habilités à intervenir dans les plus brefs délais (24/24-7/7).
Nous sommes aussi en mesure d’établir des procès-verbaux de constat au domicile d’un tiers, mais également dans un lieu privé ouvert au public à condition que nous ayons préalablement acquis une autorisation délivrée par l’instance judiciaire compétente. Dans ce cas, nous n'intervenons que pendant les horaires légaux (6h-21h).
Pour de plus amples informations, contactez vos Huissiers de justice ou notre Etude au 03.21.07.49.07.
Constat huissier huissier Arras | primaire | /constat-huissier | Constat | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Constat huissier de justice |
En raison de l'épidémie de COVID-19, l'Etude est ouverte mais ne reçoit plus de public jusqu'à nouvel ordre.
Vous pouvez nous joindre par mail : contact@lexis-huissiers.fr ou par téléphone au +33321074907.
La SELARL LEXIS est une Etude d’Huissiers de justice associés à Arras.
Elle vous propose ses prestations en matière de recouvrement, d’exécution de décisions de justice, de constats, etc.
Elle met également à votre disposition un service en ligne pour faciliter vos démarches administratives.