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Constats-Huissiers de justice à Arras dans le Pas-de-Calais (62)

Véritable photographie juridique d’un état factuel à un état déterminé, le procès-verbal de constat vous garantit l’acquisition d’une preuve incontestable.

Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile , « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

Constat huissier de justice à Arras (62)

Comme le précisent les dispositions de la loi Béteille en date du 22 Décembre 2010, la force probante des constats d’Huissiers de justice a été consacrée par le législateur qui a énoncé que les constats font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Nous nous attachons à respecter le cadre réglementaire en vigueur par l’établissement de procès-verbaux de constats, selon un mode opératoire préalablement défini :

  • Nous réalisons divers constats à votre demande lorsque les éléments avérés, capables de vous porter préjudice, se trouvent à votre domicile ou sur la voie publique. Dans ce cas, nous sommes habilités à intervenir dans les plus brefs délais (24/24-7/7).

  • Nous sommes aussi en mesure d’établir des procès-verbaux de constat au domicile d’un tiers, mais également dans un lieu privé ouvert au public à condition que nous ayons préalablement acquis une autorisation délivrée par l’instance judiciaire compétente. Dans ce cas, nous n'intervenons que pendant les horaires légaux (6h-21h).

Pour de plus amples informations, contactez vos Huissiers de justice ou notre Etude au 03.21.07.49.07.


Constat huissier huissier Arras primaire /constat-huissier  Constat  
A21
Constat huissier de justice 

Horaires d’ouverture au public sans rendez-vous

Du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 18h

Autres horaires et samedi sur rendez-vous.

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Vous pouvez désormais prendre rendez vous directement en ligne pour une consultation juridique (1er rendez vous gratuit) ou pour un constat.

 

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Qui sommes-nous ?

La SELARL LEXIS est une Etude d’Huissiers de justice associés à Arras.

Elle vous propose ses prestations en matière de recouvrement, d’exécution de décisions de justice, de constats, etc.

Elle met également à votre disposition un service en ligne pour faciliter vos démarches administratives.