Constat en urgence : +33321074907
SELARL LEXIS, votre allié pour la sauvegarde de vos droits
Officier public et ministériel, professionnel du droit
Par ailleurs, nous intervenons :
Avant l’ouverture du jeu ou du concours avec le dépôt du règlement, et dressons un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes
Pendant le tirage au sort et/ou dépouillement afin d’assurer la meilleure exécution du règlement
Lors de l’information des gagnants, nous veillons à son parfait déroulement si la loi le prévoit
Nous contrôlons aussi la régularité de tous les documents du jeu ou concours concernant le bulletin de participation, l’affiche, l’annonce de presse ou encore le simple tract.
Nous vérifions également tous les éléments clés de votre jeu ou concours liés au :
Type d’organisation
Personnes capables de participer
Système de participation
Prix
Nomination des gagnants
Publication des résultats
Remise des lots
Réserves et clauses protectrices de l’organisateur
Dépôt et possibilités de consultation du règlement
Pour toute demande de constat, n’hésitez pas à utiliser notre service en ligne .
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez SELARL LEXIS, notre Etude d’Huissiers de justice, vous permet de garantir que votre opération respecte les articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation .
Outre ce contrôle, nous vous conseillons, légitimons votre action et garantissons l’efficacité de vos jeux et concours en préservant les contestations et procédures longues et dispendieuses.
En raison de l'épidémie de COVID-19, l'Etude est ouverte mais ne reçoit plus de public jusqu'à nouvel ordre.
Vous pouvez nous joindre par mail : contact@lexis-huissiers.fr ou par téléphone au +33321074907.
La SELARL LEXIS est une Etude d’Huissiers de justice associés à Arras.
Elle vous propose ses prestations en matière de recouvrement, d’exécution de décisions de justice, de constats, etc.
Elle met également à votre disposition un service en ligne pour faciliter vos démarches administratives.