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La demande au juge

La demande au juge

Nous effectuons cette demande auprès du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du domicile du débiteur. Elle est faite en urgence et comporte l'examen des risques ainsi que les mesures à prévoir.

Dans ce cadre, le créancier devra prouver que sa créance est fondée en son principe et menacée en son recouvrement article L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Une fois l’ordonnance du juge obtenue, nous engageons une procédure judiciaire permettant d’obtenir un titre exécutoire définitif.

Exécution de la mesure conservatoire

Exécution de la mesure conservatoire

Nous sommes habilités à opérer les mesures précisées dans l'ordonnance rendue par le juge, et les signifier au débiteur. Ce dernier pourra les contester en respectant les délais et modalités qui lui seront exposés dans l'acte de signification.

Pour toute demande d’exécution d’une décision de justice, n’hésitez pas à utiliser notre service en ligne.

Des Huissiers de justice à votre écoute pour toute garantie de créances

Un déménagement du débiteur est prévu ou la vente de son patrimoine ? Il effectue une donation de son patrimoine à sa famille ?
 
Nous prenons des mesures conservatoires visant à empêcher la fuite des biens sur laquelle le créancier peut agir, pour effectuer le recouvrement de la créance du débiteur.
 
La prise de mesure conservatoire comporte deux étapes :

  •    La demande au juge
  •    L’exécution de la mesure conservatoire

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Du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 18h

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Qui sommes-nous ?

La SELARL LEXIS est une Etude d’Huissiers de justice associés à Arras.

Elle vous propose ses prestations en matière de recouvrement, d’exécution de décisions de justice, de constats, etc.

Elle met également à votre disposition un service en ligne pour faciliter vos démarches administratives.