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SELARL LEXIS, votre allié pour la sauvegarde de vos droits

Officier public et ministériel, professionnel du droit

L’état des lieux est effectué en cas de location, lors la remise des clés au locataire ou à la restitution des clés au bailleur. Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous effectuons un état des lieux d’entrée et de sortie tout en respectant les droits de chacun.

C’est une description détaillée d’un local, pièce par pièce et du sol au plafond, précisant la nature et l’état général des revêtements et les défauts pouvant les affecter. Mais aussi, la totalité des équipements à savoir, cuisine équipée, installation électrique, équipement sanitaire, fenêtres, etc.

Pour toute demande d’exécution d’une décision de justice, n’hésitez pas à utiliser notre service en ligne.

Constat d’état des lieux

Constat d’état des lieux

L’état des lieux n’est pas obligatoire mais il n’en est pas moins nécessaire.

En ce qui concerne la location d’un logement d’habitation, l’article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que :

’’A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.’’

En ce qui concerne la location d’un local commercial, l’article L145-40-1 du code du commerce dispose que :

"Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil"

 

Horaires d’ouverture au public sans rendez-vous

Du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 18h

Autres horaires et samedi sur rendez-vous.

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La SELARL LEXIS est une Etude d’Huissiers de justice associés à Arras.

Elle vous propose ses prestations en matière de recouvrement, d’exécution de décisions de justice, de constats, etc.

Elle met également à votre disposition un service en ligne pour faciliter vos démarches administratives.