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Actualités Huissiers de Justice à Arras dans le Pas-de-Calais (62)

huissiers constats pas-de-calais
Publication des taux d'intérêts légaux pour le 2nd trimestre 2018
Publiée le jeudi 28 juin 2018
Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2018. 
Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,88 %.

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