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Actualités Huissiers de Justice à Arras dans le Pas-de-Calais (62)

Accès aux parties communes
Publiée le mardi 12 juin 2018

Une mesure tant attendue qui nous permettra d'accroître notre efficacité sur le terrain : l'accès aux parties communes des immeubles ! 

 

Le nouvel amendement adopté de l'article L. 111‑6‑6 code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Afin d’être en mesure d’assurer l’accomplissement de leurs missions, les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs visés à l’article L. 111‑6‑3 ».

Horaires d’ouverture au public sans rendez-vous

Du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 18h

Autres horaires et samedi sur rendez-vous.

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